Bases légales

La Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.) (RDF 10.1) stipule que les communes établissent une planification financière (art. 132 al.2 Cst.). La législation sur les communes précise les éléments nécessaires à son établissement.

Les dispositions de la LCo définissent les rôles et compétence du conseil communal, de la commission financière et de l’assemblée communale / du conseil général, ainsi que les principes quant à l’établissement du plan financier. Elles déterminent également le rôle des services de l’Etat et des associations quant aux informations qu’ils doivent communiquer aux communes.
 

Objectifs et principes de la planification financière

La planification financière est un moyen privilégié pour les collectivités publiques d’infléchir leur situation financière afin de tenir compte de leurs objectifs stratégiques. Parce que sa mise en œuvre n’intervient que dans le moyen terme, il est un outil de conduite précieux. Il permet ainsi de remettre graduellement en question la structure des recettes et des dépenses. Le budget n’offre pas cette souplesse avec son horizon annuel.

La planification financière est donc un instrument de gestion à disposition des autorités et de l’administration qui reflète la situation existante et projette l’avenir à moyen terme, compte tenu des prévisions qui peuvent être établies sur la base de cette situation et d’informations d’ordre économique, politique et social. Il appartient ensuite aux autorités de faire usage de cet instrument pour corriger les écarts et tenter d’extraire le ménage communal d’évolutions non souhaitables annoncées par la prévision.

D’une manière concrète, la planification n’est pas un exercice de style vain, elle renseigne l’autorité communale sur sa capacité d’investissement. En effet, elle permet la comparaison entre les moyens financiers à disposition à moyen terme et le programme des investissements.
 

Prévision et planification financière

La prévision est un exercice difficile. L’estimation des recettes et des dépenses d’une collectivité publique comporte de nombreux aléas en raison soit de l’imprévisibilité de nombreux facteurs et du fait qu’il n’est pas possible d’appliquer la loi des grands nombres pour choisir des probabilités, soit parce que les décisions privées, que la commune ne maîtrise pas, peuvent avoir des incidences financières directes. Enfin, l’évolution démographique, la structure de la population répartie selon l’âge et selon les secteurs d’activités influencent les prévisions même si cela est moins marqué lorsque la période de planification est de cinq ans. Mais malgré ces incertitudes, la prévision financière reste indispensable.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de trouver des limites supérieures et inférieures entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il faut donc dégager des tendances. La planification financière doit prévoir le volume des investissements, voire leurs modalités. Il est bien clair que les prévisions obtenues dépendent des hypothèses choisies ; en les modifiant, on aboutit à d’autres résultats. Cependant, même en dépit de cette restriction, une telle analyse doit permettre à chaque commune de gérer efficacement autant les affaires courantes que la réalisation des investissements.

A cette fin, il est nécessaire de confronter après chaque exercice annuel le résultat du dernier compte annuel avec la prévision et, si nécessaire, d’ajuster le diagnostic. De même, il faudra vérifier la pertinence des hypothèses et le cas échéant les modifier. Cette manière de procéder est le moyen d’aboutir à une planification dynamique. Concrètement, une fois connus les comptes du dernier exercice, les introduire dans l’analyse, déterminer à nouveau la prévision et comparer le résultat avec ceux obtenus les années précédentes.