Police des constructions
Gestion électronique des permis de construire
Via l’application FRIAC
Obligatoire dès le 3 juin 2019


Depuis le 3 juin 2019, les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent obligatoirement être déposés de manière électronique via l’application FRIAC.

En date du 8 février 2017, le Grand Conseil a donné son aval concernant les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), qui créent les bases légales nécessaires pour l’introduction d’une nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables, ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire, FRIAC(FRIbourg Autorisation de Construire). Cette nouvelle application permet une information complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper et améliore l’efficience du traitement des dossiers. Elle s’inscrit dans le développement de la cyberadministration comme outil de prestation de service.

Pour ce faire, une création de compte informatique doit être effectuée, ce qui permet de gérer et de déposer les dossiers en ligne, à partir de l’application FRIAC. Plusieurs personnes peuvent travailler sur un même dossier, si l’accès leur en est donné (cf. accès à un tiers). Un-e ou plusieurs requérant-e-s peuvent également y avoir accès en lecture. Des tutoriels destinés à l’utilisation de l’application, ainsi qu’à l’élaboration des dossiers sont disponibles sur le site internet de FRIAC. Une helpline (+41 26 304 24 44) est également ouverte pour tout complément d’information.

Pour garantir à chacun-e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant-e peut demander à la commune, subsidiairement au Services des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires.

En outre, les demandes de permis de construire doivent toujours être transmises sous format papier et ceci en 5 exemplaires (3 exemplaires pour les procédures simplifiées) auprès du secrétariat communal. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre de procédures administratives et que les bases d’archivage de documents numériques auront été posées.

L’administration communale notifiera également le permis de construire, ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et la publication (articles 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le secrétariat communal au numéro +41 26 477 60 34 ou par courriel constructions@chenens.ch.