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Procédure simplifiée
Demande de permis – Procédure simplifiée Art. 85 ReLATeC Mémento
Art. 85 Obligation de permis – Selon la procédure simplifiée
1 Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure simplifiée:
a) les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture;
b) les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;
c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;
cbis) les changements d'affectation en résidences secondaires de logements utilisés comme résidences principales ainsi que les modifications prévues par la législation fédérale sur les résidences secondaires (art. 13 LRS), dans la mesure où cela ne nécessite pas de travaux ni n'est susceptible de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;
d) les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle installation;
e) les installations sanitaires;
f) les installations solaires, dans la mesure où elles ne sont pas dispensées de permis en vertu du droit fédéral; sont notamment soumises à l'obligation de permis les installations solaires prévues sur des bâtiments situés dans une zone de protection au sens de l'article 59 LATeC ou dans un périmètre de protection au sens de l'article 72 al. 1 LATeC;
g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m²;
h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let. i;
i) les distributeurs automatiques;
ibis) les emplacements destinés au stationnement de cuisines ambulantes;
j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers…), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.
2 En cas de doute, le conseil communal prend préalablement l'avis du préfet.
Avant d’effectuer votre demande de permis de construire, nous vous invitons à consulter le règlement communal d’urbanisme (RCU) disponible ici.
Dès le 1er juin 2019, toutes les demandes de permis de construire doivent être transmises par l’application FRIAC et en format papier et ceci en 2 exemplaires auprès du secrétariat communal.
Documents à fournir :
Fiche de requête (à compléter sur l’application FRIAC)
Plan de situation cadastrale (contenant les coordonnées cartographiques, le nom des propriétaires voisins, la destination/l’affectation de l’ouvrage)
Plan avec les dimensions de l’ouvrage
Formulaire d’autorisation de construire à distance illégale (doit figurer sur l’intitulé de la demande de permis)
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à notre secrétariat communal l’insertion de votre demande de permis de construire sur l’application FRIAC. Pour cette prestation, un émolument de CHF 50.00 sera facturé en sus des taxes habituelles.
Les mises à l’enquête des demandes de permis de construire selon la procédure simplifiée sont, depuis le mois de juillet 2019, publiées dans la Feuille Officielle, comme cela était déjà le cas pour les objets soumis à la procédure ordinaire. Les frais liés à la parution sont à la charge du requérant.
Une taxe fixe de CHF 150.00 destinée à couvrir les frais de constitution et de liquidation du dossier sera perçue lors de la délivrance du permis de construire.
Notre secrétariat communal se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Il est à relever que pour l’installation d’une PAC ou d’une piscine, le préavis du Service de l’énergie (SdE) et du Service de l’environnement (SEn) sont requis pour le traitement de la demande du permis de construire.
Comment renouveler son installation de chauffage et/ou son chauffe-eau depuis le 1er janvier 2020 ?
Depuis le 1er janvier 2020, le renouvellement d’une chaudière à mazout, à gaz ou d’un chauffage électrique, de même que le remplacement d’un chauffe-eau électrique, sont soumis à conditions. Ceci afin de diminuer sensiblement la combustion d’énergie fossile et de réduire la consommation électrique hivernale. Ces principes ressortent notamment de la stratégie énergétique 2050 adoptée en votation par la population suisse en mai 2017. Substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables, changement climatique et sortie du nucléaire sont des défis qui nous concernent tous en tant que consommateur d’énergie. La dernière modification de la loi cantonale sur l’énergie (LEn) apporte de nouvelles solutions.
Pour l’installation d’une pompe à chaleur (PAC), il y a lieu également de joindre les documents suivants :
